CGV
Conditions Générales de Vente
Boutique numérique, grades, avantages, cosmétiques, Shinocoins et abonnements Shinoda.
Shinoda n’est pas un service officiel Minecraft. Shinoda n’est ni approuvé, ni associé à Mojang ou Microsoft. Minecraft, Mojang et Microsoft sont des marques ou dénominations appartenant à leurs titulaires respectifs.
Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes passées sur la boutique officielle Shinoda par un consommateur ou, lorsque les règles concernées lui sont applicables, par un non-professionnel.
| Vendeur | Tom Servientis, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Shinoda |
|---|---|
| Régime déclaré | Micro-entrepreneur / entrepreneur individuel |
| SIRET | 999 973 951 00018 |
| Contact | discord : kivato |
| tom.servientis.shinoda@gmail.com | |
| TVA intracommunautaire | 22% TVA |
| Boutique officielle | www.shinoda.wstr.fr/shop |
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Définitions
- Client : toute personne qui passe une commande sur la Boutique.
- Boutique : l’interface officielle de vente accessible depuis le site Shinoda.
- Compte : le compte utilisateur auquel le Produit est rattaché.
- Produit numérique : tout contenu ou service immatériel fourni par voie numérique et utilisable dans l’écosystème Shinoda.
- Shinocoins : crédits virtuels internes utilisables exclusivement sur Shinoda.
- Grade : ensemble d’éléments ou de fonctionnalités numériques décrits sur la fiche du produit au moment de la commande.
- Cosmétique : élément principalement visuel ou d’animation sans valeur monétaire réelle.
- Abonnement : service numérique fourni pendant une durée déterminée ou indéterminée, éventuellement renouvelable dans les conditions annoncées avant l’achat.
Information précontractuelle
Avant la validation d’une commande, la fiche produit et le récapitulatif de commande indiquent de manière lisible les caractéristiques essentielles du Produit, son prix toutes taxes comprises, sa durée lorsqu’elle est limitée, ses conditions de fourniture et les restrictions particulières qui lui sont applicables.
Lorsque cela est pertinent, la fiche produit précise notamment : le Compte bénéficiaire, le contenu exact du Produit, la durée, les conditions de renouvellement, le caractère saisonnier, les conditions de validation par l’équipe Shinoda, les probabilités d’obtention d’un Produit aléatoire et les exigences techniques ou de compatibilité.
Les illustrations, visuels et mises en situation n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils sont présentés comme indicatifs. La description écrite de la fiche produit et le récapitulatif de commande déterminent le contenu contractuel de la commande.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs avant la validation finale.
Produits et services numériques proposés
4.1 · Shinocoins
Les Shinocoins sont des crédits virtuels internes utilisables exclusivement dans l’écosystème Shinoda. Ils ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument de paiement, ni un placement financier.
Ils ne peuvent pas être convertis en argent réel, remboursés contre des espèces, échangés contre une devise, transférés vers un autre serveur, revendus ou commercialisés entre utilisateurs. Ils ne sont ni des Minecoins ni un produit émis ou approuvé par Mojang ou Microsoft.
4.2 · Grades, avantages, accès, chakra et boosts
La fiche produit décrit les fonctionnalités ou éléments compris dans un Grade ou un avantage numérique. Leur utilisation est personnelle et limitée au Compte bénéficiaire, sauf indication expresse contraire.
La Boutique doit proposer uniquement des éléments compatibles avec les règles applicables à l’exploitation commerciale d’un serveur Minecraft, notamment en évitant de vendre un avantage compétitif contraire aux règles de Mojang. Un audit interne de chaque produit doit être réalisé avant sa mise en vente.
4.3 · Cosmétiques et familiers
Les cosmétiques, familiers et animations sont décrits sur leur fiche produit. Ils sont principalement visuels, personnels et non revendables. Ils ne doivent pas constituer une cape Minecraft ou tenter de reproduire une fonctionnalité de cape interdite par les règles de Mojang.
4.4 · Ticket Place+ et services soumis à validation
Certains produits peuvent donner droit à l’examen prioritaire d’une demande ou à un accès soumis à validation de l’équipe Shinoda, notamment le Ticket Place+. Lorsque la décision finale demeure soumise à validation, cette information, les critères objectifs applicables et la nature exacte de la prestation achetée doivent figurer clairement sur la fiche produit avant la commande.
L’achat ne peut pas être présenté comme garantissant un accès lorsqu’il rémunère uniquement l’examen d’une demande. Si la fiche produit promet un accès qui ne peut finalement pas être fourni, le Client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment au titre de la conformité et de la fourniture du service.
4.5 · Produits saisonniers
Lorsqu’un Produit est utilisable uniquement pendant une saison, un événement ou une période limitée, cette durée et les effets d’une réinitialisation planifiée sont indiqués sur la fiche produit avant l’achat. Aucun caractère permanent ne peut être déduit d’une offre expressément présentée comme saisonnière.
4.6 · Produits aléatoires et box
Lorsqu’une box ou un Produit à contenu aléatoire est proposé, la fiche produit indique avant l’achat la liste ou les catégories de récompenses susceptibles d’être obtenues ainsi que leurs probabilités d’obtention. Les récompenses demeurent virtuelles, personnelles, non transférables, non revendables et dépourvues de valeur monétaire réelle.
Shinoda ne permet ni conversion en argent, ni marché secondaire, ni monétisation des récompenses. La mise en vente d’un Produit aléatoire doit faire l’objet d’un contrôle préalable au regard de la réglementation applicable et des règles de Mojang.
Processus de commande
Pour passer une commande, le Client sélectionne un Produit, vérifie la fiche produit, choisit le Compte bénéficiaire lorsque cela est nécessaire, consulte le récapitulatif de commande, corrige les éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV et valide une commande comportant une obligation de paiement.
Le bouton final doit comporter une formule dénuée d’ambiguïté telle que : « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
Pour les Produits fournis immédiatement, les cases suivantes doivent être présentées distinctement avant le paiement et ne doivent pas être précochées :
☐ Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente.
☐ Je demande expressément l’exécution immédiate du contrat et la fourniture immédiate du contenu ou service numérique avant l’expiration du délai de rétractation.
☐ Je reconnais qu’après le commencement de l’exécution ou la fourniture dans les conditions légales applicables, je perds mon droit de rétractation pour le contenu ou service numérique concerné.
Après la commande, Shinoda ou son prestataire adresse au Client une confirmation sur un support durable, reprenant notamment les informations contractuelles et, lorsqu’elle est applicable, la confirmation de l’accord du Client relatif à l’exécution immédiate et à la perte du droit de rétractation.
Un historique des achats doit être mis à disposition du Client dans son espace personnel ou par un moyen équivalent.
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés en euros toutes taxes comprises sur la Boutique au moment de la validation de la commande. Shinoda peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification de tarif n’affecte pas une commande déjà validée.
Les éventuelles réductions, quantités de Shinocoins bonus, durées promotionnelles et limites d’utilisation sont indiquées avant la commande.
Paiement, contrôles et fraude
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de PayPal (PayPal Europe S.à r.l. et Cie, S.C.A.). Les conditions et moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande.. Les conditions et moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande.
Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Shinoda peut refuser, suspendre ou annuler une commande lorsqu’un paiement échoue, lorsqu’une anomalie manifeste est détectée ou lorsqu’une vérification raisonnable est nécessaire pour prévenir une fraude.
En cas de fraude établie, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou d’obtention indue d’un avantage, Shinoda peut retirer les éléments obtenus irrégulièrement, suspendre les services concernés et engager toute démarche utile. Ces mesures sont mises en œuvre sans préjudice des droits de la personne dont le moyen de paiement a été utilisé sans autorisation.
Une réclamation légitime, une demande adressée au support ou une contestation bancaire fondée ne constitue pas une fraude. Une opposition mensongère ou manifestement abusive peut toutefois donner lieu à des mesures proportionnées après examen.
Fourniture des produits numériques
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les Produits numériques sont fournis ou activés sur le Compte bénéficiaire après la validation effective du paiement. Un délai technique peut exceptionnellement être nécessaire.
En cas de non-fourniture, le Client contacte le support à tom.servientis.shinoda@gmail.com ou crée un ticket sur https://discord.gg/shinoda . Shinoda procède aux vérifications nécessaires et fournit le Produit ou applique les solutions prévues par la loi.
Droit de rétractation
En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé après le consentement exprès préalable du Client, que le Client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et que la confirmation requise lui a été fournie.
Pour une prestation de service, la perte du droit de rétractation intervient dans les conditions légales applicables lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de ce droit.
Lorsque les conditions légales de l’exception ne sont pas remplies ou lorsque le Produit n’a pas encore été fourni, le consommateur conserve les droits qui lui sont reconnus par la loi. Le formulaire figurant en annexe 1 peut être utilisé dans les cas où le droit de rétractation reste applicable.
Réclamations commerciales et remboursements
Une fois un Produit numérique fourni et le droit de rétractation valablement perdu, Shinoda n’accorde pas de remboursement commercial pour un simple changement d’avis, une erreur imputable au Client dans le choix du Compte, une perte d’accès résultant d’une cession interdite du Compte, une sanction proportionnée consécutive à une violation établie du Règlement ou une réinitialisation saisonnière expressément annoncée avant l’achat.
Cette règle ne limite pas les droits légaux du Client, notamment en cas de paiement non autorisé, de non-fourniture, de double facturation, de défaut de conformité ou lorsque la loi impose un remboursement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Évolution des grades et avantages numériques
Shinoda est un jeu en ligne évolutif. Les Grades et avantages numériques peuvent être adaptés pour des raisons valables, notamment la sécurité, la correction d’un bug, la prévention d’un abus, la compatibilité technique, l’équilibrage du gameplay, l’évolution d’une saison, une obligation légale ou la conformité aux règles de Mojang.
Une adaptation est réalisée sans coût supplémentaire pour le Client. Lorsqu’une mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité a une incidence négative qui n’est pas mineure sur l’accès ou l’utilisation du Produit numérique, le Client est informé de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable. Il bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
La présente clause autorise les ajustements nécessaires au bon fonctionnement du Serveur ; elle ne permet pas de priver le Client des caractéristiques essentielles promises ni de supprimer les garanties légales.
Abonnements et résiliation électronique
Lorsqu’un abonnement est proposé, sa fiche indique le prix, la périodicité, la durée, les avantages inclus, la date de prise d’effet, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation.
Lorsqu’un abonnement est renouvelé tacitement, Shinoda informe le Client de la possibilité de ne pas le reconduire dans les délais légaux. Les dispositions applicables sont reproduites en annexe 4.
Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou que Shinoda permet de conclure des contrats par voie électronique au jour de la résiliation, une fonctionnalité gratuite, facilement accessible et présentée sous la mention « Résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté doit permettre d’effectuer les démarches de résiliation en ligne.
Lien de résiliation : https://shinoda.wstr.fr/shop/profile
La résiliation met fin aux renouvellements futurs selon les conditions affichées. Elle n’efface pas les droits légaux du Client et ne justifie pas la conservation de sommes qui devraient légalement être restituées.
Garanties légales
Les Produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques ainsi que, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Les encadrés réglementaires applicables figurent aux annexes 2 et 3. En cas de défaut, le Client contacte le support à tom.servientis.shinoda@gmail.com en précisant le Produit, le Compte concerné, la date de commande et la difficulté rencontrée.
Interdiction de revente et de transfert
Sauf autorisation écrite préalable de Shinoda, il est interdit de vendre, revendre, louer, donner, transférer ou échanger contre de l’argent réel un Compte, des Shinocoins, un Grade, un cosmétique, un familier ou tout autre avantage Shinoda.
Les transactions conclues en violation de cette interdiction sont réalisées aux risques des utilisateurs concernés et peuvent justifier des mesures proportionnées, notamment le retrait des avantages irrégulièrement transférés et la suspension des Comptes concernés.
Preuve, historique et archivage
Les données enregistrées dans les systèmes de Shinoda et de ses prestataires, notamment les historiques de commande, confirmations, journaux techniques et éléments de paiement transmis par le prestataire, peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Elles ne constituent pas une preuve irréfragable et peuvent être contestées par tout moyen admissible.
Shinoda conserve les informations contractuelles pendant les durées légalement nécessaires et met à disposition ou transmet au Client les éléments requis sur un support durable.
Mineurs
La commande d’un Produit suppose de disposer de la capacité juridique nécessaire. Un mineur doit obtenir l’autorisation préalable de son représentant légal avant tout achat. Shinoda peut demander un justificatif raisonnable lorsque les circonstances le justifient.
Les présentes CGV ne créent aucune présomption irréfragable d’autorisation parentale et ne privent pas un représentant légal des droits prévus par la loi.
Responsabilité et force majeure
Shinoda répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable d’un manquement imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni les garanties et droits impératifs du consommateur.
Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des Comptes, des commandes, de la relation client, des obligations comptables et de la prévention de la fraude sont traitées conformément à la réglementation applicable. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement de la commande, notamment le prestataire de paiement, dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible à https://shinoda.wstr.fr/politique-de-confidentialite . Les demandes relatives aux droits des personnes peuvent être adressées à tom.servientis.shinoda@gmail.com.
Support et réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation, le Client contacte en priorité Shinoda :
- par courriel : tom.servientis.shinoda@gmail.com ;
- par le support ticket : https://discord.gg/shinoda .
La demande doit comporter les informations utiles à son traitement : identité du Client, identifiant du Compte, date et référence de commande, Produit concerné et description du problème.
Médiation de la consommation
En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Shinoda, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Shinoda.
Shinoda ne doit pas publier les coordonnées d’un médiateur sans avoir préalablement adhéré au dispositif correspondant.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie le cas échéant.
Après tentative de résolution amiable et, lorsque cela est applicable, recours à la médiation, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune stipulation ne limite le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente en application des règles impératives.
Entrée en vigueur et divisibilité
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne après complétion des champs obligatoires. La version acceptée lors de la commande est conservée et demeure applicable à cette commande, sous réserve des dispositions impératives et des évolutions licites prévues au contrat.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet.
Revenir en haut de la page ↑Annexe 1 · Formulaire de rétractation
Formulaire à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable. Compléter et transmettre le présent formulaire ou une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
À l’attention de : Tom Servientis , entrepreneur individuel — — tom.servientis.shinoda@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou service numérique suivant : [à compléter].
Commandé le : [à compléter].
Nom du consommateur : [à compléter].
Adresse du consommateur : [à compléter].
Identifiant du compte Shinoda concerné : [à compléter].
Date : [à compléter].
Signature du consommateur uniquement en cas de transmission sur papier : [à compléter].
Annexe 2 · Garantie légale de conformité — fourniture ponctuelle
Encadré réglementaire applicable aux contenus numériques ou services numériques fournis de manière ponctuelle.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe 3 · Garantie légale de conformité — fourniture continue
Encadré réglementaire applicable lorsqu’un contenu numérique ou service numérique est fourni de manière continue.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée contractuelle de l'abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée contractuelle de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe 4 · Reconduction tacite et résiliation électronique
Reproduction des dispositions applicables aux contrats concernés.
Article L. 215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Résiliation électronique
Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou que le professionnel permet de conclure des contrats par voie électronique au jour de la résiliation, une fonctionnalité gratuite doit permettre la notification et les démarches nécessaires à la résiliation. La réception de la notification et la date de fin du contrat sont confirmées sur un support durable.